J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUA0301744A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne et relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié pour porter le montant de l'avance à 200 000 EUR à compter du 1er janvier 2004.